La Loi du 9 novembre 2010 sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en entreprise

La Loi du 9 novembre 2010 renforce les obligations des entreprises et les sanctions associées pour garantir  » l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail  » :

  • interdictions des discriminations en matière d’embauche,
  • absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
  • obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit dit de situation comparée et négociation),
  • information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans des conditions qui seront précisées par décret, les entreprises d’au moins 50 salariés seront soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ; cette disposition, issue de la loi du 9 novembre 2010 citée en référence, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ou, pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 (date de publication de la loi précitée) par un accord ou, à défaut, par un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’échéance de l’accord ou, à défaut d’accord, à l’échéance du plan d’action.

Vous trouverez dans l’article des informations très détaillées sur :

– les règles en matière d’embauche
– les règles en matière d’égalité de rémunération et de déroulement de carrière ?
– le rôle des représentants du personnel
– l’information des salariés et des candidats à l’embauche 
– les recours et sanctions

Détail du cadre légal actualisé au 16 novembre 2010

Détail sur le rapport de situation comparée

Publicités
Cet article, publié dans article, est tagué . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s